Règles de calcul de la durée maximale de période d'essai d'un contrat à durée déterminée

• Le décompte de la période d'essai s'effectue en jours calendaires (tous les jours, y compris les jours non travaillés comme le samedi, dimanche et jours fériés). Par exemple, une période d'essai de 2 jours, et commençant le 1er janvier, se terminera le 2 janvier au soir.
• A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres :
  • pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à 6 mois, la durée maximale de la période d'essai est égale au nombre de semaines commencées. Ainsi pour un contrat de une semaine et demi, la durée maximale sera de 2 jours. La durée est plafonné à 14 jours, soit 2 semaines civiles.
  • pour les autres contrats, donc dont la durée est strictement supérieure à 6 mois, la durée maximale est plafonnée à un mois civil. Lorsqu'exprimée en jours calendaires, la durée effective peut être de 29, 30 ou 31 jours.

Cas particulier d'une durée de période d'essai d'un mois civil

• En ajoutant un mois civil à la date de début d'un contrat, il convient de prendre en compte certains cas particuliers. Lorsque le quantième n'existe pas, par exemple pour un début le 30 ou 31 janvier d'une année bissetile, les 30 et 31 février n'existant pas, la fin de la période d'essai sera la 29 février.
• La même règle s'applique pour déterminer si un contrat a une durée inférieure ou égale à 6 mois et peut avoir des impactes important sur la durée maximale de la période d'essai. C'est ainsi que par exemple :
  • Un contrat commençant le 01/09/2023 et se terminant le 01/03/2023 a une durée supérieur 6 mois (avec une période d'essai de 1 mois civil).
  • Un contrat commençant le 02/09/2023 et se terminant le 01/03/2023 a une durée égale 6 mois (avec une période d'essai de 14 jours calendaires), bien qu'un calcul du nombre de jours calendaires du contrat aurait pu faire penser que le contrat était de plus de 6 mois.

Suspension du contrat et prolongation de la période d'essai

• Si le contrat est suspendu pendant l'essai (pour maladie, congés ou accident par exemple, mais pas en cas de formation), la période d'essai pourra être prolongée d'autant de jours.

Issue de la période d'essai en CDD

À l'issue de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée (CDD) :

• Mettre fin à la période d'essai et au contrat : Si le salarié n'est pas retenu, l'employeur peut rompre le contrat sans motif, mais doit respecter un délai de prévenance (au moins 24h à 2 semaines selon la durée de présence, voir article L1221-25 du Code du travail). Une notification écrite est recommandée pour formaliser la rupture.
• Renouveler/prolonger la période d'essai : La période d'essai peut être renouvelée si cela est prévu dans le contrat ou une convention collective, avec l'accord écrit du salarié. La durée totale (initiale + renouvellement) ne doit pas excéder les limites fixées par la loi (article L1242-10).