Point juridique essentiel

Le respect du délai de carence est une condition importante pour enchaîner deux contrats à durée déterminée. Toutefois, le respect de ce délai ne garantit pas, à lui seul, la validité du nouveau contrat.

En effet, un CDD peut être contesté, notamment :

• si le motif de recours est insuffisant ou inadapté,
• si la succession de contrats n’est pas juridiquement justifiée,
• si les règles applicables (notamment convention collective) ne sont pas respectées,
• ou encore si certaines mentions obligatoires sont absentes du contrat.

Les juridictions apprécient la situation dans son ensemble, et pas uniquement le respect du délai de carence.

Utilisation de modèles de CDD : point de vigilance

De nombreux employeurs utilisent des modèles de contrats disponibles en ligne, ou des modèles internes dont personne n'a jamais vraiment vérifié la conformité.

Ces modèles peuvent constituer une base, mais ils restent nécessairement incomplets, la réglementation faisant référence à de nombreuses situations particulières. Ces modèles ne permettent pas de vérifier les conditions de succession des contrats, ni la validité du recours au CDD dans la situation concernée.

Un contrat conforme en apparence peut être juridiquement contesté si les conditions de fond ne sont pas réunies.

C'est pourquoi établir son contrat en ligne est beaucoup plus fiable et permet de mieux coller à la réalité, ce qui évite bien des tracas par la suite.

Comme vous envisagez d'établir un nouveau contrat, il est important que l’ensemble des conditions juridiques soit respecté, au-delà du seul délai de carence.